Au Togo, les démarches liées au permis de construire se font désormais en ligne. Le ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (MATU) vient d’intégrer deux nouveaux services au portail national de Service Public.
Il est désormais possible d’effectuer en ligne les démarches liées à la certification de l’architecte pour le permis de construire et à l’obtention du permis de construire.
La demande du permis de construire se fait en ligne
Ces deux services sont accessibles depuis le nouveau portail national des services publics. Cette intégration doit permettre aux usagers de réaliser leurs démarches à distance. Pour le permis de construire, le demandeur ou l’architecte soumet le dossier en ligne. Celui-ci est ensuite transféré au Système intégré de gestion du permis de construire (SIGPC) pour son traitement.
Le dossier à constituer pour la demande du permis de construire comprends:
Catégorie A
A1
- Copie légalisée du titre de propriété (un titre foncier ou un certificat administration acte notarié ou un certificat d’immatriculation)
- copie légalisée de la pièce d’identité du demandeur
- devis descriptif des travaux projetés (drainage, assainissement, usage des espaces non bâtis…)
- plans de situation à l’Echelle 1/5000e ou au 1/10000e
- Plans de l’état des lieux du terrain, à l’échelle 1/200e, indiquant, le cas échéant, les constructions et les réseaux existants.
- plan de situation à l’échelle de 1/5.000e ou de 1/10.000e
- coordonnées UTM en (m)
- un plan de masse dressé à l’échelle de 1/200e
- un plan des états des lieux des constructions existantes et un plan de démolition à l’échelle 1/100e pour les réhabilitations ou extension ou rénovation
- vue lisible en plan coté et aménagé des différents niveaux à l’échelle 1/100e ou 1/200e
- les plans indicatifs de structure (le dossier en A1 est un APS)
A2
- ensemble des pièces demandées en A1
- les plans de structure dressés par un ingénieur inscrit à l’ONIT
- Une notice de sécurité élaborée par un cabinet ou une société d’architecture, conformément à l’arrêté n° 1726/MUHCV/MSPC du 21 décembre 2017 relatif aux mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les bâtiments d’habitation.
- une attestation de Foi de l’Ingénieur inscrit à l’ONIT
Catégorie B
B1
- ensemble des pièces demandées en A2
- un rapport présentant les mesures prises en compte conformément à l’arrêté sur les personnes à mobilités réduites (PMR)
B2
- ensemble des pièces demandées en B1
- études, géotechniques
Catégorie C
C1
- ensemble des pièces demandées en B2
- un rapport d’organisation de chantier
C2
- ensemble des pièces demandées en C1
- note de calcul
C3
- ensemble des pièces demandées en C2
- une copie du certificat de conformité environnementale délivré par le ministre chargé de l’environnement (articles 38 et 39 de la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement.)
C4
- ensemble des pièces demandées en C3
- études de danger
Apres la constitutions du dossier, plusieurs autres étapes suivent ensuite:
- soumission du dossier en ligne ;
- calcul et notification des frais ;
- paiement de la facture ;
- évaluation du dossier ;
- correction éventuelle ou mise à disposition du permis.
Le délai d’exécution est de 15 jours et le coût fixé est de 100 FCFA par mètre carré. Quant au permis de construire, sa durée de validité est de quatre ans.
La démarche pour obtenir le permis de construire reste encadrée
Toutefois, la dématérialisation ne permet pas à chacun d’effectuer seul le dépôt de tous les types de dossiers. Pour les catégories de permis nécessitant l’intervention d’un architecte, celui-ci doit être agréé et en règle avec l’Ordre national des architectes du Togo (ONAT) et disposer de sa certification sur la plateforme.
Cette évolution s’inscrit dans la modernisation du portail Service Public Togo. La nouvelle plateforme permet désormais de créer un compte, d’effectuer certaines démarches en ligne, de payer, de suivre ses demandes et de retrouver les documents échangés avec l’administration.
