L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a tranché dans le différend opposant le consultant individuel Namiyate Yabouri au ministère de l’Éducation nationale. Saisi après son classement au 2e rang dans la sélection d’un consultant chargé d’évaluer la mise en œuvre de la réforme de l’Approche par Compétence (APC), le Comité de règlement des différends (CRD) a rejeté son recours.
Dans sa décision N°053-2026/ARCOP/CRD rendue le 1er septembre 2026, l’instance confirme la régularité du processus conduit par le ministère dans le cadre d’un avis à manifestations d’intérêt lancé le 3 juin dernier.
La mission s’inscrit dans le Projet d’amélioration de la qualité et de l’équité de l’éducation de base (PAQEEB) et bénéficie d’un financement provenant des fonds de contrepartie du projet. Elle vise à mesurer la mise en œuvre de la réforme de l’APC au Togo.
Six consultants ont déposé leurs dossiers avant la clôture de l’appel, fixée au 17 juin 2026. À l’issue de l’examen des candidatures, Amévor Amouzou-Glikpa a terminé en première position et a été retenu pour poursuivre les négociations contractuelles. Namiyate Yabouri est arrivé deuxième.
Ce classement a été contesté par le consultant. Dans son recours introduit le 27 juillet, il dénonçait notamment l’absence de notes chiffrées et estimait que certaines de ses qualifications et expériences professionnelles n’avaient pas été correctement prises en compte.
Après examen du dossier, le CRD n’a toutefois relevé aucune irrégularité susceptible de remettre en cause le classement.
L’un des principaux arguments de Namiyate Yabouri concernait la méthode d’évaluation. Le consultant estimait que l’absence de notation chiffrée rendait le processus contestable.
Le Comité rappelle que la procédure était encadrée par le Règlement de passation des marchés de la Banque mondiale, dans sa sixième édition de 2025. Pour ce type de sélection, le règlement n’impose pas une notation chiffrée lors de l’examen des manifestations d’intérêt des consultants individuels.
L’autorité contractante pouvait donc apprécier les candidatures de manière qualitative, notamment en vérifiant leur conformité et la pertinence des expériences présentées.
Le CRD s’est également penché sur les références professionnelles invoquées par le requérant. L’expérience liée à l’initiative IFADEM avait bien été prise en compte pour le critère portant sur une enquête de grande envergure.
En revanche, concernant le critère exigeant au moins deux missions d’évaluation de l’APC ou de réforme éducative au cours des dix dernières années, le dossier de Yabouri ne répondait pas entièrement aux exigences fixées.
Le consultant avait notamment présenté un certificat relatif à l’évaluation de projets de recherche menée pour l’ARES en Belgique. Pour le Comité, cette expérience ne correspondait pas à une mission d’évaluation d’une réforme éducative. Les autres expériences mentionnées dans son curriculum vitae n’étaient, en outre, pas accompagnées des attestations nécessaires.
Le CRD relève également que le candidat arrivé en tête, Amévor Amouzou-Glikpa, remplissait l’ensemble des critères spécifiques prévus dans l’avis à manifestations d’intérêt.
Son expérience professionnelle globale constitue également un avantage. Il comptabilise plus de 15 années d’expérience, contre 13 ans pour Namiyate Yabouri.
L’ARCOP met fin au différend
Au terme de son instruction, le Comité de règlement des différends de l’ARCOP, présidé par Ayélé Datti, a donc rejeté le recours du consultant.
La suspension de la procédure prononcée le 4 août 2026 est levée par l’ARCOP. Le ministère de l’Éducation nationale peut désormais poursuivre la procédure de passation avec le premier candidat classé.
Immédiatement exécutoire, la décision de l’ARCOP confirme ainsi la régularité de la sélection et clôt le différend autour du classement du consultant chargé de l’évaluation de la réforme de l’Approche par Compétence au Togo.
